Depuis quelques jours, Frontaliers Grand Est est régulièrement sollicité par des travailleurs du secteur public (sans activité commerciale ou industrielle) travaillant en Belgique et soumis au précompte professionnel belge.
Ce sujet complexe relève de l’article 10 de la convention fiscale franco-belge, qui concerne les agents publics. Depuis 2020, la France et la Belgique ne partageaient pas la même interprétation de cette disposition :
- En Belgique, un arrêt de la Cour de cassation de 2020 a étendu l’application de l’exception fiscale à tous les binationaux, y compris franco-belges, rendant ces derniers imposables en France.
- En France, les services fiscaux estimaient au contraire, dans un bulletin de 2012, que les binationaux restaient imposables en Belgique. Résultat : des cas de double imposition sont apparus.
📝 Un accord franco-belge conclu en mars 2025
Pour mettre fin à cette insécurité juridique, un accord amiable a été signé entre la France et la Belgique le 17 mars 2025. Mais plusieurs zones d’ombre demeurent :
➡️ La formulation du point 3 de l’accord semble indiquer une imposition dans le pays d’exercice de l’activité pour les binationaux, voire pour tous les travailleurs employés dans le public de nationalité française résidant en France et travaillant en Belgique.
➡️ Les textes français n’ont, à ce jour, pas été modifiés, et aucune confirmation officielle écrite n’a encore été publiée.
Frontaliers Grand Est a donc saisi à la fois l’administration fiscale française et l’administration belge, ainsi que le groupe parlementaire d’amitié franco-belge, pour obtenir des clarifications officielles.
📢Mise à jour du 16/05/2025 : Le Ministre belge Jan Jambon a pris la parole afin de suspendre le prélèvement du précompte professionnel et demander l’analyse, la création de mesures transitoires (pas d’application rétroactive) et une nouvelle communication de la part du SPF Finances. Nous vous prions de trouver les déclarations officielles via ce lien (vidéo) à partir d’1h04 La Chambre | Vidéos (onglet Taxation des Français employés par le secteur public belge).
❗️En attendant : quelles démarches effectuer ?
🔸Déclaration fiscale française 2024 :
Mentionnez expressément dans votre déclaration l’existence de l’accord amiable du 17 mars 2025 et le risque de double imposition. Il n’est pas possible à l’heure actuelle de vous dire que vos revenus belges de 2024 sont imposables en Belgique aux yeux de l’administration fiscale française.
🔸Si votre employeur belge continue de prélever le précompte professionnel dans l’attente d’une nouvelle intervention du SPF ou du Ministre :
Faites une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration française. Cela vous permettra d’obtenir une position formelle sur votre situation. Mode d’emploi : Comment rédiger un rescrit fiscal ?
🔸En cas de double imposition effective (prélèvement en Belgique et acompte prélevé en France) : Vous avez 6 mois pour lancer une procédure amiable, en apportant la preuve de la double imposition. Procédure en ligne : impots.gouv.fr – Procédure amiable
📢 Nous vous tiendrons informés
Dès que les administrations fiscales françaises et belges auront officiellement confirmé les modalités d’application de l’accord, nous publierons une actualité sur notre site internet et nos réseaux sociaux.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de notre partenaire Frontaliers Grand Est
