Vous êtes frontalier et en contrat à temps partiel ? Découvrez dans notre article un récapitulatif des règles obligatoires lors de la conclusion de votre contrat !
Le contrat de travail à temps partiel, peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans l’entreprise. La réglementation applicable aux travailleurs à temps plein s’applique également aux travailleurs à temps partiel, avec quelques modalités particulières.
Belgique
| Conditions de forme du contrat à temps partiel | Le contrat à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard début de l’exécution du contrat. |
| Mentions obligatoires | 1) Le régime de travail à temps partiel convenu (durée de travail hebdomadaire) 2) L’horaire de travail convenu (fixe les jours et les heures où les prestations de travail sont fournies) -> Ce qui figurera précisément dans le contrat de travail, dépendra du choix des parties pour un horaire fixe ou variable. N.B : les horaires du travailleur doivent toujours être publiés. Sanctions : en l’absence d’écrit conforme : le travailleur peut choisir le régime et l’horaire les plus favorables parmi ceux pratiqués dans l’entreprise. |
| Durée minimale hebdomadaire de travail | – Minimum : 1/3 du temps plein applicable (règle du « tiers temps »), en se référant à la durée du travail applicable dans le même secteur. – Dérogations possibles : arrêté royal ou CCT – En cas de non-respect : salaire dû sur une base minimale. |
| Priorité pour l’obtention d’un autre emploi | Les travailleurs à temps partiel ont une priorité pour les postes vacants, sous conditions. En cas de non-respect : l’employeur est redevable d’une cotisation de responsabilisation. |
| Principe de non-discrimination | Les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein, en ce qui concerne les conditions d’emploi. |
Luxembourg
| Conditions de forme du contrat | L’employeur doit établir un contrat de travail écrit, rédigé selon les formes prévues (CDI ou CDD) |
| Mentions obligatoires | – Durée hebdomadaire convenue entre les parties – Répartitions des jours et horaires de travail – Limites et conditions en cas d’heures supplémentaires – Rémunération proportionnelle au temps de travail – Flexibilité du temps de travail – Ajouts des mentions obligatoires propres au CDD N.B : toute modification du contrat de travail est soumise aux mêmes règles que tout contrat de travail |
| Période d’essai | – Possibilité d’en avoir une aux conditions identiques à celles fixées pour un travailleur à temps plein |
| Durée du travail et organisation | – Principe : inférieur à la durée fixée par l’entreprise – Dépassements possibles sous conditions : Limite hebdomadaire calculée sur une période de référence de 4 semaines, ne dépasse pas la durée de travail hebdomadaire fixé au contrat Dépassement de 20% maximum/ jour/semaine – Heures supplémentaires : Commun accord Heures au-delà de la limite légale ou contractuelles Ne doit pas dépasser le temps plein de l’entreprise Droit à une majoration de salaire |
| Droits des salariés | – Les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein en ce qui concerne les conditions d’emploi. |
France
| Conditions de forme du contrat | L’employeur doit établir un contrat de travail écrit, rédigé selon les formes prévues (CDI ou CDD) |
| Mentions obligatoires | – Rémunération calculée proportionnellement à la durée de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorables) – Qualification du salarié – Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue – Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être exercées – Communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée – Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et le motif de cette modification |
| Durée minimale hebdomadaire de travail et organisation | – La durée minimale de travail est fixée par des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d’entreprise, accord collectif etc.) – En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale est de : Soit 24 heures par semaine Soit 104 heures par mois pour une durée de travail sur une période supérieure à la semaine -Une disposition conventionnelle peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine : Selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise Soit selon la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs activités Soit selon les horaires de travail du salarié, sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes – Heures complémentaires : Dans la limite d’1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat Si une disposition conventionnelle le prévoit, peuvent être portées jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle Majoration de salaire de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d’1/10e de la durée de travail fixé au contrat Majoration de 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e – Droit de refus du salarié : S’il est informé moins de 3 jours avant Ou si les heures complémentaires sont supérieures à la limite fixée par le contrat de travail. |
| Période d’essai | Elle n’est pas obligatoire Si elle est incluse, sa durée est la même que celle prévue pour un CDI à temps plein : – Employés/ouvriers : 2 mois – Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois – Cadre : 6 mois Possibilité de renouvellement |
| Droits des salariés | Les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein en ce qui concerne les conditions d’emploi. |
Allemagne
Un travailleur à temps partiel est un travailleur dont la durée hebdomadaire de travail normale, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein. Si un temps de travail hebdomadaire régulier n’a pas été convenu, un travailleur est considéré comme étant employé à temps partiel, si son temps de travail régulier est inférieur à celui d’un travailleur à temps plein, comparable en moyenne sur une période d’emploi allant jusqu’à 1 an.
| Conditions de forme du contrat | L’employeur doit établir un contrat écrit |
| Mentions obligatoires | – Répartition des horaires : d’un commun accord – Limites et conditions en cas d’heures supplémentaires -Rémunération proportionnelle à la durée de travailModalités de congés |
| Durée du travail et organisation | – Réduction non limitée du temps de travail : répartition du temps de travail en fonction des souhaits du travailleur, sauf si des raisons opérationnelles s’y opposent (par exemple : nuisance de manière significative à l’organisation, coûts démesurés etc) + accord de l’employeur – Si le travailleur a une relation de travail de plus de 6 mois, il peut demander une réduction de son temps de travail pour une période déterminer à l’avance (au moins 1 an) – Heures complémentaires : Heures travaillées au-delà de celles prévues dans votre contrat mais inférieur à la durée fixée pour les employés à temps plein dans l’entreprise Droit à une majoration de salaire |
| Droits des salariés | – Les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein en ce qui concerne les conditions d’emploi, à moins que des raisons objectives ne justifient un traitement différent (protection contre le licenciement abusif et la discrimination tec.) – Le travailleur doit pouvoir participer à des mesures de formation initiale et continue visant à promouvoir son développement professionnel, sauf en cas de raisons d’urgence de l’entreprise. |
