FAQ

En principe non, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme initialement prévu. Il n’existe pas au Luxembourg de possibilité de rompre un CDD pour commencer un contrat à durée indéterminée (CDI) comme cela existe par exemple en France. Ainsi pour rompre un CDD au Luxembourg il faut obtenir l’accord de l’employeur (par écrit) ou invoquer une faute grave de l’employeur comme par exemple le non-paiement de ses salaires.

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Vous êtes un salarié, vous devez disposer d’une fiche de retenue d’impôt pour chacun de vos employeurs.

Cependant, il existe une distinction, il y a la fiche d’impôt principale qui revient à votre employeur qui verse la rémunération principale qui correspond à la rémunération la plus élevée et la plus stable.

Tandis que l’autre employeur reçoit une fiche de retenue d’impôt additionnelle pour le versement supplémentaire.

Comment reconnaitre une fiche de retenue d’impôt additionnelle :

Elle se distingue par l’inscription d’un taux de retenue fixe, par exemple :

Classe d’impôt 1 : 33 % / classe d’impôt 1a : 21 % / classe d’impôt 2 : 15 %.

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La raison pour laquelle vous êtes automatiquement classé dans la classe 1 lorsque vous commencez un emploi est principalement due à une approche simplifiée de l’administration fiscale pour attribuer une classe d’impôt aux nouveaux employés, en l’absence d’informations détaillées sur leur situation personnelle et familiale.

Cette classe d’impôt est considérée comme le point de départ pour tous les salariés jusqu’à ce que des informations supplémentaires soient fournies qui pourraient justifier une modification de cette classe.

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En cas de conflit en matière de droit du travail l’action se porte devant le Tribunal du travail «Arbeitsgericht ». En fonction de l’objet du litige il faut faire attention aux délais de prescription qui peuvent être relativement courts. Par exemple si vous souhaitez contester un licenciement vous disposez d’un délai de 3 semaines après la notification du préavis pour saisir le tribunal.
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En tant que stagiaire étudiant vous n’avez pas besoin d’être affilié à la Sécurité sociale en Allemagne. Vous conservez votre assurance maladie étudiant pendant le stage à l’étranger par le biais de la Carte d’assurance maladie européenne. Celle-ci est à demander sur le site Ameli.fr. Elle permettra la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours du séjour.

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En cas de démission avec préavis, vous devrez résilier votre contrat par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par remise en main propre de votre lettre contre signature de 2 exemplaires

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’énoncer les motifs de votre démission au sein de cette lettre et votre employeur ne peut vous obliger à les lui donner.

Sauf faute grave de l’employeur, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est en principe de 4 semaines mais votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir un délai différent. Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois.

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Il y a dix jours fériés légaux par an en Belgique. Lorsque l’un de ces jours férié coïncide avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, la loi belge prévoit un jour de remplacement afin que le travailleur bénéficie effectivement de 10 jours fériés dans l’année.
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Les pécules de vacances sont des sommes qui vous sont versées et destinées théoriquement à couvrir vos frais de vacances.

Pour les ouvriers, le pécule de vacances est versé par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ou par l’une des caisses spéciales de vacances à laquelle est affilié l’employeur. Le pécule de vacances brut est égal à 15,38% du salaire annuel majoré à 108% de l’année qui précède celle de prise de vacances et soumis à cotisation due à l’ONSS. Ce pécule est versé au moment où l’ouvrier prend ses vacances (lors des vacances principales en cas de fractionnement) et au plus tôt le 1er jour ouvrable du mois de mai de l’année de vacances.

Pensez à fournir vos coordonnées bancaires à l’ONVA ou à votre caisse de vacances ! Sans cette démarche vous ne pourrez pas recevoir votre pécule de vacances. Vous pouvez consulter la rubrique suivante https://www.onva.be/fr/communiquer-mon-numero-de-compte#paddle_components_text_block_e9e72ccf-917c-4e7c-a624-c97f6aefa374µ

Pour les employés, leur employeur leur verse :

• Un pécule « simple » égal au salaire normalement versé pour chaque jour de vacances attribué ;
• Un pécule « double » lors de la prise de vacances principales : il s’agit d’une indemnité de vacances en supplément du salaire normal et qui est égal à 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances sont prises (à proratiser si l’exercice de vacances est incomplet).

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L’employeur n’est pas obligé de vous donner d’office les motifs du licenciement. Vous pouvez faire une demande par lettre recommandée, consultez notre page dédiée (lien à insérer en fonction nouveau site).

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A partir de 2012 et jusqu’en 2033, vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal des frontaliers si :
– vous résidez en zone frontalière en France, et,
– vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, et,
– vous maintenez de façon ininterrompue jusqu’en 2033 votre foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française, l’exercice de votre activité dans la zone frontalière belge et vous ne sortez pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour exercer votre activité.
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Oui, si vous exercez une activité salariée réduite, dont le nombre d’heures n’excède pas 110 heures par mois, vous pouvez obtenir de Pôle Emploi le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cependant, pour percevoir cette aide, votre nouveau contrat ne doit pas vous procurer de rémunération excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant votre inscription au Pôle Emploi.
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Nous parlons de Mini-job lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 400 € en moyenne par mois. Les personnes titulaires d’un Mini-job ne sont pas soumises à l’assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des allocations chômage. Les personnes exerçant un Mini-job (rémunération comprise entre 400,01 et 800 €) peuvent quant à elles prétendre à des allocations après une période d’activité de 12 mois. Par contre, tous les titulaires de tels contrats sont assurés contre le risque d’accident du travail.
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